Les présentes conditions générales de service (« Conditions Générales ») régissent le service offert par Rustico da Pina à travers sa plateforme en ligne (« Plateforme ») accessible sur le site www.rusticodapina.altervista.org (« Site ») qui permet à toute personne physique ou personne morale (« Acheteur ») pour effectuer via la Plateforme une ou plusieurs réservations des biens couverts par les annonces publiées sur la Plateforme (« Service »).
Définitions
1.1 Aux fins des présentes Conditions Générales :
« Hébergement » : le bien objet de l'Annonce ;
« Annonce » : l'annonce relative à l'Hébergement publiée par Rustico da Pina sur la Plateforme à des fins de Réservation par les Acheteurs ;
« Acheteur » : la personne physique ou morale qui compte effectuer une ou plusieurs Réservations d'Hébergement via la Plateforme ;
« Contenu » : le contenu des Annonces ;
« Événement de Force Majeure » : l'un des événements suivants, impliquant le Vendeur : événements extraordinaires, éruptions volcaniques, catastrophes ou catastrophes naturelles, incendies, guerres ou actes de guerre, hostilités ou tout type d'urgence locale ou nationale, invasions, respect de tout ordre ou demande d'un port, d'une autorité nationale, provinciale ou publique de quelque nature que ce soit, intervention ou réglementation gouvernementale, action militaire, guerre civile, terrorisme, explosion (biologique, chimique, nucléaire ou autre), rébellion, émeutes, insurrections, grèves, civil désordre (ou la simple menace matérielle ou substantielle ou prévision justifiée de l'un des événements ci-dessus), perturbation des services de transport, fermeture des aéroports ou tous ces événements, circonstances ou urgences de nature exceptionnelle et catastrophique, qui rendent impossible ou illégal ( ou qui empêche) le Vendeur de mettre l'Hébergement à disposition des Clients ;
« Mode de paiement » : le mode de paiement choisi par l'Acheteur ;
« Plateforme » : la plateforme en ligne appartenant à Rustico da Pina qui permet la fourniture du Service ;
« Prix » : le prix par nuit relatif à l'Hébergement, défini et saisi exclusivement par Rustico da Pina ;
« Vendeur » : la personne morale ou personne physique majeure, propriétaire ou gestionnaire d'un ou plusieurs Hébergements qui utilise la Plateforme afin de publier une ou plusieurs Annonces ;
1.2 Les termes rapportés ci-dessous dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous.
Description du service
2.1 La Plateforme met les Acheteurs en contact avec Rustico da Pina permettant aux Acheteurs d'effectuer une ou plusieurs Réservations d'hébergement.
2.2 L'Acheteur, en accédant au Service, afin d'effectuer une Réservation d'un Hébergement, doit saisir les informations demandées par Rustico da Pina sur la Plateforme.
Réservations
3.1 La réservation s'effectue selon les conditions d'annulation fixées et qui peuvent être différentes pour chaque structure publiée.
Demandes de remboursement
4.1 Si un inconvénient survient pendant le séjour, l'Acheteur peut transmettre une demande de remboursement (« Demande de remboursement ») à Rustico da Pina au plus tard 5 jours à compter de la date de départ. Il appartiendra à Rustico da Pina de vérifier et d'évaluer les raisons qui sous-tendent la demande de remboursement et de procéder à celle-ci.
Dépôts de garantie et dommages aux logements
5.1 Rustico da Pina peut indiquer dans la description de son annonce si un dépôt de garantie est requis ou non pour l'hébergement ainsi que le montant correspondant ("Dépôt de garantie").
6. Traitement des données personnelles
6.1 Rustico da Pina garantit à l'Acheteur d'opérer dans le respect de la législation en matière de traitement des données personnelles, régie par le Code de confidentialité visé dans le décret législatif n°. 196/2003 et qui traitera les données des Invités exclusivement dans le but de fournir le Service à l'Acheteur.
6.2 La politique de confidentialité doit être considérée comme une partie intégrante et substantielle des présentes Conditions générales et est accessible dans la section Confidentialité du Site et/ou de la Plateforme. L'Acheteur déclare avoir lu et accepté la politique de confidentialité de Rustico da Pina, s'engageant à respecter toutes les dispositions qui y sont contenues.
6.3 Le responsable du traitement des données est Rustico da Pina. Toute réclamation doit donc être adressée à l'adresse e-mail suivante : [email protected]
7. Droit applicable et tribunal compétent
7.1 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit italien.
7.2 Les Parties conviennent de se soumettre à la juridiction et à la compétence exclusive du Tribunal de Pordenone, en ce qui concerne tout litige ou problème découlant de ou lié aux présentes Conditions Générales.
